Conditions générales de Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») à un événement (ci-après « l’événement ») organisé par LA SOCIÉTÉ OSÉUS (« l’organisateur de l’événement » ou « l’organisateur »).

1.2. L’organisateur de l’événement est le cocontractant du participant. Les inscriptions s’effectuent via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE, qui intervient en qualité de prestataire technique de paiement au nom et pour le compte de l’organisateur. STRIPE n’est pas partie au contrat conclu entre le participant et l’organisateur. En cas de litige, l’interlocuteur unique du participant reste OSÉUS.

1.3. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’événement (ci-après le « site »).

1.4. Le fait de s’inscrire à un événement, en ligne par carte bancaire et en complétant le formulaire d’inscription implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

1.5. L’Organisateur de l’événement se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2. INSCRIPTION – CONTRAT

2.1. L’inscription à l’événement est ouverte en complétant le formulaire d’inscription sur le site et en effectuant le paiement via la plateforme de paiement STRIPE.

2.2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, via la plateforme STRIPE, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte

2.3. Une fois l’inscription reçue par STRIPE et le paiement effectué, STRIPE adressera au participant, au nom et pour le compte de l’Organisateur, une confirmation de paiement valant de la commande et de son inscription à l’événement.

2.4. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi par STRIPE de la confirmation de commande sous réserve du bon encaissement du règlement.

2.5. Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’événement. Le participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente à l’adresse mail suivante : congres@oseus.com.

3. TARIF – REGLEMENT

3.1. Pour les étudiants, boursiers et internes, un tarif réduit est applicable sous condition de transmission d’un justificatif en cours de validité (carte étudiante, certificat de scolarité ou attestation d’internat) à l’adresse suivante : congres@oseus.com, dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’inscription. À défaut de justificatif transmis dans ce délai, le tarif plein sera appliqué et une régularisation pourra être demandée.

3.2. L’organisateur du congrès informe les étudiants et internes que les obligations légales issues de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 (dite loi Bertrand) et du dispositif Sunshine Act seront strictement respectées pendant tout l’événement :
– Port d’un badge distinctif identifiant leur statut
– Accès aux pauses-café et aux repas financés exclusivement par les fonds propres du congrès, sans participation des partenaires industriels

3.3. Le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer uniquement par carte bancaire sur la plateforme STRIPE accessible via le site. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes réseaux CARTE BLEUE / VISA et MASTERCARD. Le système de paiement STRIPE est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

3.4. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.5 et 5 des présentes.

4. OBLIGATION DU PARTICIPANT

4.1. Chaque inscription est valable uniquement pour l’événement qui est mentionné et ne pourra être acceptée pour un autre événement.

4.2. Contrôle d’accès / Modalités d’accès au service

4.2.1. Dans le cas d’un événement en présentiel, le participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’événement. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’événement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’événement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.

4.3 Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur du lieu choisi pour le congrès. L’organisateur de l’événement se réserve le droit de refuser la participation à l’événement de toute personne ne respectant pas cet engagement.

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS

5.1. En cas de nécessité, l’Organisateur peut être amené à modifier l’événement :
Moyennant un préavis de 15 jours :
Décalage, avancement ou report, n’excédant pas 30 jours des dates de début et de fin de l’événement. Au-delà de 30 jours, les règles d’annulation visées à l’article 5.3 s’imposeront.
Changement de lieu, dans le cas d’un événement en présentiel.

Sans préavis, y compris pendant le cours de l’événement :
Modification du programme de l’événement
Modification des horaires de début et de fin de l’événement

Dans le cas où, le délai de rétractation visé à l’article 2.5 étant expiré, le participant souhaiterait annuler sa participation à l’événement, il devra en prévenir OSÉUS avant l’événement par e-mail :
➢ Annulation 5 semaines ou plus avant l’évènement : Remboursement intégral + Frais de dossier 20€
➢ Annulation entre 5 et 3 semaines avant l’évènement : 50% du montant facturé sera remboursé.
➢ Annulation 3 semaines avant l’évènement : aucun remboursement des droits d’inscription.

5.2. Le participant peut renoncer à son remboursement et choisir de changer le nom-prénom de sa place par le nom-prénom d’une autre personne. L’organisateur ne gère aucune transaction financière entre les deux parties. L’organisateur effectue uniquement une actualisation de la liste des participants à l’événement après réception d’un email mentionnant cette demande de ledit participant.

5.3. La responsabilité de l’organisateur de l’événement ne pourra être recherchée si l’événement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Si l’organisateur de l’événement se voit contraint d’annuler l’événement, il s’engage à en prévenir les participants dans les meilleurs délais.

5.4. Les frais d’inscription à l’événement seront remboursés par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la validation de la demande de remboursement par OSÉUS. Si OSÉUS reçoit une demande d’annulation moins de 1 jour ouvrable avant l’événement, le participant ne pourra réclamer aucun remboursement, même s’il n’assiste pas à l’événement auquel il s’est inscrit, sauf si la demande est faite conformément au droit d’annuler la participation décrit au paragraphe 2.5.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

6.1. Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou mis à disposition lors de l’événement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L 222-4 du Code de la Propriété Intellectuelles « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou l’ayants-cause est illicite ». L’article L 122-5 de ce Code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelles. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’événement.

6.2. Le participant est informé de ce que l’organisateur de l’événement pourra être amené à réaliser des prises de vues et / ou des films, à enregistrer dans le cadre de l’événement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le participant autorise l’organisateur de l’événement à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’événement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’événement.

6.3. Les propos tenus par les intervenants lors de l’événement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité du participant de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants, notamment en matière médicale. L’organisateur n’est pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’événement.

7. PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1. Données à caractère personnel
OSÉUS pratique une politique de Protection des Données à Caractère Personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « DONNÉES PERSONNELLES » dont vous êtes expressément invités à prendre connaissance.
https://oseus.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

7.2. Gestion des cookies
Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans votre terminal utilisateur.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression sont détailles au sein de la « politique Cookies » accessible sur la page du site https://oseus.com/

8. DIVERS

8.1. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

8.2. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

8.3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

9. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :

Je soussigné(é) …………………………………………………………….. notifie par la présente ma rétractation concernant ma participation à l’événement organisé par OSEUS.

Date de paiement : ………………………………………………………
Date de rétractation : …………………………………………………..

Date : …………………………………………..
Signature :
……………………………………………………………..